Politique de remboursement

A. Politique de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer ce contrat sans indication de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des derniers biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Ulrich Ehret, Ehret Design Ulrich Ehret, Diplomdesigner, Karrillonstrasse 30, 69469 Weinheim, Allemagne, Tél. : +490620117430, Courriel : info@ehretdesign.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de celui-ci.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir notifié votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne serez tenu(e) au paiement de la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur bon fonctionnement.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison uniques se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Transactions affiliées/financées

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus lié(e) par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement probable si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre coopération pour le financement. Si le prêt nous a déjà été remboursé au moment de la prise d'effet de la révocation ou de la restitution des biens, votre prêteur assumera nos droits et obligations découlant du contrat de financement conclu avec vous, concernant les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si ce contrat concerne l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises étrangères ou des produits dérivés). Si vous souhaitez vous soustraire autant que possible à une obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet effet.

Informations générales

1) Veuillez éviter d'endommager ou de contaminer les biens. Veuillez nous retourner les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour protéger efficacement les marchandises contre les dommages liés au transport. 2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû. 3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.

À

Ulrich Ehret
Ehret Design Ulrich Ehret, Designer diplômé
Karrillonstrasse 30
69469 Weinheim
Allemagne

Courriel : info@ehretdesign.de

Par la présente, je/nous (*) résilie/rétractons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*).

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du Consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile